Conditions générales de vente et d'utilisation de la location hébergement shoucast icecast et de nos services webradio
Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 01/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à l’ensemble des services proposés sous l’enseigne commerciale Location Webradio Streaming, accessible depuis le site https://www.location-webradio-streaming.com.
Le site et les services sont édités et exploités par CASTELIO NETWORKS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro SIREN 105 585 533, SIRET 105 585 533 00018, code APE 6201Z, numéro de TVA intracommunautaire FR07105585533, dont le siège social est situé 8 Impasse de la Clairière, Village La Ferronnais, 35470 Bain-de-Bretagne, France.
Dans les présentes conditions, la dénomination commerciale Location Webradio Streaming désigne les services commercialisés par CASTELIO NETWORKS sous cette enseigne.
Sommaire
3.0 Tarifs, facturation et paiements
4.0 Obligations, garanties et disponibilité
5.0 Responsabilités, contenus et droits de diffusion
6.0 Durée, renouvellement, rétractation et résiliation, balance crédit
7.0 Propriété intellectuelle et données client
8.0 Usages interdits et suspension immédiate
10.0 Modification des services et des conditions
11.0 Droits d’auteur, Sacem, SPRE et droits voisins
12.0 Données personnelles et cookies
13.0 Annexes et conditions particulières
1.1 Client : désigne toute personne physique ou morale commandant un service sur le site location-webradio-streaming.com ou utilisant un service fourni par Location Webradio Streaming.
1.2 Éditeur / Prestataire : désigne CASTELIO NETWORKS, exploitant légal de l’enseigne commerciale Location Webradio Streaming.
1.3 Services : désigne notamment les services de streaming audio ou vidéo, hébergement associé, AutoDJ, hébergement de fichiers média, fourniture ou configuration de panels radio, solutions web, PWA, applications mobiles, prestations techniques, prestations audio, options Sacem, services de support et tout service complémentaire proposé sur le site.
1.4 Données Client : désigne les fichiers, contenus, paramètres, bases de données, médias, textes, images, sons, informations de compte et tout élément fourni, téléversé, diffusé ou configuré par le Client dans le cadre des Services.
1.5 Espace serveur : désigne l’espace technique alloué au Client pour le service souscrit, incluant le cas échéant l’hébergement de fichiers média, les paramètres de diffusion et les outils de gestion associés.
1.6 Panel radio : désigne l’interface de gestion mise à disposition du Client pour administrer son flux, ses fichiers média, ses playlists, son AutoDJ, ses statistiques ou ses paramètres de diffusion.
Location Webradio Streaming fournit des services numériques et techniques liés à la diffusion de contenus audio ou vidéo, à l’hébergement de données, à la programmation informatique, à la configuration d’outils numériques et à l’accompagnement technique des clients.
2.1 Services de streaming et d’hébergement associé
Location Webradio Streaming met à disposition, selon l’offre souscrite, une infrastructure technique permettant la diffusion de flux audio ou vidéo, notamment via des technologies de type Icecast, Shoutcast, HLS ou solutions équivalentes, avec ou sans AutoDJ. L’offre peut inclure un espace disque, un accès à un panel de gestion, des statistiques, des outils de programmation, des fonctions de relayage ou des services complémentaires.
Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il héberge, programme, diffuse ou rend accessibles depuis les Services. Le Client doit conserver ses propres copies de sauvegarde des fichiers et informations importants.
Sauf option contractuelle de sauvegarde dédiée, les sauvegardes éventuellement réalisées par Location Webradio Streaming sont des sauvegardes techniques internes, non garanties, destinées à la continuité d’exploitation. Elles ne remplacent pas une politique de sauvegarde du Client.
2.2 Installation, configuration et maintenance
Location Webradio Streaming peut procéder à l’installation, la configuration, la mise à jour, la migration ou la maintenance des Services commandés. Pour préserver l’intégrité et la sécurité des infrastructures, certains accès techniques peuvent être limités ou réservés à Location Webradio Streaming et à ses prestataires autorisés.
2.3 Connexion et disponibilité
Location Webradio Streaming met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, incidents techniques, interruptions de réseau, pannes matérielles, attaques informatiques, interventions de fournisseurs tiers, cas de force majeure ou tout événement indépendant de sa volonté.
2.4 Support technique
Le support est assuré selon les canaux mis à disposition sur le site, notamment ticket client, email, téléphone ou live chat lorsque ces moyens sont disponibles. Le support porte sur les Services fournis par Location Webradio Streaming et n’inclut pas, sauf prestation spécifique, la gestion éditoriale, juridique, musicale, administrative ou commerciale de la radio du Client.
2.5 Équipement du Client
Le Client est responsable de son propre équipement, de son accès Internet, de ses logiciels, de ses comptes tiers, de son matériel de studio, de ses encodeurs, de ses ordinateurs et de tout élément nécessaire à l’utilisation des Services. Location Webradio Streaming ne garantit pas la compatibilité de tous les équipements, logiciels ou services tiers avec ses Services.
3.0 Tarifs, facturation et paiements
3.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande ou du renouvellement, sauf devis spécifique accepté par le Client. Les tarifs peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels, annuels ou ponctuels selon le service commandé.
Les prix sont indiqués en euros. En raison de l’exploitation des services par CASTELIO NETWORKS, société assujettie à la TVA, la TVA est appliquée conformément aux règles fiscales en vigueur. Pour les clients situés en France, la TVA française est généralement applicable, y compris lorsque le Client est une association, sauf disposition légale particulière dûment justifiée. Pour les clients professionnels situés dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, le régime d’autoliquidation peut s’appliquer lorsque les conditions légales sont réunies.
3.2 Moyens de paiement
Les moyens de paiement disponibles peuvent inclure, selon les offres et les périodes : carte bancaire via Stripe, PayPal, virement bancaire, prélèvement SEPA, paiement fractionné via un partenaire tel que Klarna, ou tout autre moyen proposé dans l’espace client.
Les coordonnées complètes de carte bancaire ne sont pas conservées par CASTELIO NETWORKS. Lorsqu’un paiement par carte est enregistré pour faciliter les renouvellements, les données de paiement sont traitées et sécurisées par le prestataire de paiement concerné, notamment Stripe. Le Client peut gérer ou demander la suppression de ses moyens de paiement enregistrés selon les possibilités de l’espace client ou par demande au support.
3.3 Facturation et renouvellement
Les services récurrents sont facturés selon la périodicité choisie lors de la commande ou selon le devis accepté. Les services sont payables d’avance, avant leur livraison ou leur renouvellement, sauf accord particulier écrit.
Un avis de renouvellement ou un appel de facture peut être envoyé avant l’échéance du service. L’absence de réception d’un email de rappel ne dispense pas le Client du paiement à échéance lorsque le service est actif et renouvelable.
3.4 Retard de paiement, suspension et fermeture
En cas de défaut de paiement à l’échéance, Location Webradio Streaming peut envoyer un ou plusieurs rappels. À défaut de régularisation, le service peut être suspendu automatiquement après 10 jours de retard. La suspension peut entraîner l’interruption du flux, de l’hébergement, du panel, des options et des services associés.
Sans régularisation dans un délai de 30 jours après l’échéance impayée, le service peut être résilié et supprimé définitivement, avec perte possible des données, fichiers, paramètres, flux, historiques et contenus associés.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice de frais complémentaires justifiés. Pour tous les Clients, les frais bancaires, frais de rejet, frais de recouvrement ou frais de réactivation peuvent être facturés lorsqu’ils sont dus à un défaut ou retard de paiement imputable au Client.
3.5 Modification des offres et des tarifs
Location Webradio Streaming peut modifier ses offres, leurs compositions, leurs limites techniques, leurs options ou leurs tarifs. Les modifications tarifaires s’appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements à venir, sauf indication contraire. Les services déjà payés restent fournis selon les conditions applicables au moment du paiement, sous réserve des contraintes techniques, légales ou de sécurité.
4.0 Obligations, garanties et disponibilité
4.1 Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir ses coordonnées à jour, à utiliser les Services conformément à la loi, aux présentes conditions et aux règles applicables à son activité. Le Client est seul responsable des contenus diffusés, des droits nécessaires à leur diffusion, des informations fournies à ses auditeurs ou utilisateurs et de la conformité de sa radio, de son site ou de son application.
4.2 Conformité légale
Le Client s’engage à respecter les règles applicables en matière de droits d’auteur, droits voisins, protection des données personnelles, communications électroniques, publicité, jeux concours, contenus interdits, protection des mineurs, droit de la consommation et toute réglementation applicable à son activité.
4.3 Sécurité
Le Client doit protéger ses identifiants, mots de passe, accès FTP, panels, interfaces d’administration, comptes email et moyens de paiement. Toute action réalisée depuis le compte Client est présumée effectuée par le Client, sauf preuve contraire.
4.4 Engagements du Prestataire
Location Webradio Streaming s’engage à fournir ses Services avec diligence et selon les règles de l’art applicables à son activité, dans la limite des offres souscrites et des contraintes techniques. Les Services sont fournis avec une obligation de moyens, sauf engagement exprès contraire.
4.5 Force majeure
La responsabilité de CASTELIO NETWORKS ne saurait être engagée en cas d’événement indépendant de sa volonté, notamment panne électrique, panne réseau, attaque informatique, grève, incendie, catastrophe naturelle, guerre, émeute, décision administrative, interruption d’un fournisseur tiers, indisponibilité d’un datacenter, dysfonctionnement d’un opérateur ou tout autre cas de force majeure.
5.0 Responsabilités, contenus et droits de diffusion
5.1 Utilisation aux risques du Client
Le Client utilise les Services sous sa responsabilité. Location Webradio Streaming ne garantit pas que les Services seront exempts d’interruptions, d’erreurs, de pertes de données ou d’incompatibilités, notamment lorsque ces événements résultent d’un tiers, d’un fournisseur, d’un logiciel externe, d’un mauvais paramétrage, d’une action du Client ou d’un cas indépendant de la volonté du Prestataire.
5.2 Limitation de responsabilité
Sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité de CASTELIO NETWORKS est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné pendant la période au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu. CASTELIO NETWORKS ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes d’audience, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes d’image, pertes de contrats ou préjudices commerciaux indirects.
5.3 Contenus diffusés
Le Client est seul responsable des fichiers audio, vidéos, images, textes, podcasts, flux, jingles, publicités, chroniques, émissions, informations, marques et contenus qu’il héberge ou diffuse. Il garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires pour les utiliser et les diffuser.
5.4 Contenus fournis par des tiers
Lorsque Location Webradio Streaming propose des contenus audio, PAD, chroniques, flashs, émissions ou éléments fournis par des partenaires, ces contenus sont mis à disposition selon les conditions convenues avec les fournisseurs concernés. Les producteurs ou éditeurs de ces contenus demeurent responsables des droits attachés à leurs productions. Le Client doit respecter les limites d’utilisation communiquées pour ces contenus.
6.0 Durée, renouvellement, rétractation et résiliation, balance crédit
6.1 Durée
La durée d’un service dépend de la périodicité choisie lors de la commande ou du devis accepté : mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle ou ponctuelle. Les services récurrents sont renouvelables à échéance, sauf demande de résiliation effectuée dans les conditions prévues ci-dessous.
6.2 Résiliation à échéance
Le Client peut demander la résiliation d’un service récurrent depuis son espace client ou par demande au support. La résiliation à échéance entraîne l’arrêt du service à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour une période déjà commencée, sauf disposition légale impérative contraire ou accord commercial écrit.
6.3 Résiliation immédiate
Le Client peut demander une résiliation immédiate. Dans ce cas, le service peut être fermé avant la fin de la période payée, sans remboursement de la période restante, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit.
6.4 Annulation d’une commande non livrée
Une commande peut être annulée et remboursée si le service n’a pas encore été livré, configuré, activé, réservé, personnalisé ou commencé. La demande doit être effectuée rapidement auprès du support commercial.
6.5 Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, ce droit ne peut pas être exercé dans certains cas prévus par le Code de la consommation, notamment lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, ou lorsque l’exécution d’un contenu ou service numérique commence avant la fin du délai avec son accord préalable et son renoncement lorsque la loi le permet.
En conséquence, lorsque le Client demande ou accepte l’activation immédiate d’un service numérique, d’un hébergement, d’un flux, d’un nom de domaine, d’une configuration personnalisée, d’une prestation audio, d’une application, d’une PWA, d’un service technique ou d’une option nécessitant une exécution immédiate, il peut être demandé de confirmer expressément la renonciation au droit de rétractation pour la prestation concernée.
6.6 Résiliation pour manquement
Location Webradio Streaming peut suspendre ou résilier un service en cas de défaut de paiement, violation des présentes conditions, usage illicite, risque de sécurité, atteinte aux droits de tiers, utilisation abusive des ressources, fourniture d’informations fausses ou comportement portant préjudice au service, aux infrastructures ou aux autres clients.
6.7 Ressources excessives
Le Client doit utiliser les ressources conformément à l’offre souscrite. En cas de consommation anormale ou excessive de ressources, Location Webradio Streaming peut demander au Client de corriger la situation, proposer une offre adaptée, limiter temporairement certains usages, suspendre le service ou le résilier si la situation met en danger l’infrastructure ou les autres clients.
6.8 Données après résiliation
À l’arrêt du service, le Client doit récupérer ses données avant la fermeture effective. Après fermeture ou suppression du service, Location Webradio Streaming ne garantit pas la conservation ni la possibilité de restauration des données.
6.9 Crédits et solde de compte client
Les sommes créditées sur le compte du client (issues d'un approvisionnement volontaire, d'un trop-perçu, d'un avoir ou d'un geste commercial) constituent un crédit d'utilisation exclusif sur nos services. Ce solde ne peut en aucun cas faire l'objet d'un remboursement partiel ou total, que ce soit sous forme monétaire ou par virement bancaire, y compris en cas de demande de résiliation, d'inactivité ou de clôture du compte client.
Les crédits acquis bénéficient d'une durée de validité illimitée (à vie). Ils demeurent indéfiniment disponibles sur l'espace client pour le règlement intégral ou partiel de toute commande ou facture ultérieure. En cas d'évolution de la forme juridique de l'entreprise émettrice, de cession ou de restructuration, la nouvelle entité s'engage à reprendre et garantir la stricte continuité de ces soldes créditeurs.
7.0 Propriété intellectuelle et données client
7.1 Données du Client
Le Client conserve la propriété de ses contenus, fichiers, marques, logos, textes, images, sons, bases de données, paramètres éditoriaux et données propres. Le Client accorde à CASTELIO NETWORKS les droits strictement nécessaires à l’hébergement, au traitement, à la sauvegarde, à la diffusion et à la maintenance des Services commandés.
7.2 Logiciels, interfaces et infrastructures
Les logiciels, scripts, interfaces, panels, développements, modèles, gabarits, outils, documentations, méthodes, configurations et infrastructures fournis ou développés par CASTELIO NETWORKS restent sa propriété ou celle de ses fournisseurs, sauf stipulation écrite contraire.
7.3 Applications mobiles, PWA et solutions publiées
Lorsque Location Webradio Streaming fournit une application mobile, une PWA, une Skill, un player, un site ou une solution technique hébergée ou publiée depuis ses comptes développeur, la solution reste exploitée dans le cadre du service souscrit. Sauf accord écrit contraire, le Client ne peut pas exiger le transfert des sources, comptes développeur, certificats, clés, licences ou éléments techniques internes. À l’arrêt du service, la solution peut être désactivée, dépubliée ou retirée des plateformes concernées.
7.4 Licences tierces
Certains services peuvent utiliser des licences tierces, thèmes, plugins, solutions de paiement, outils statistiques, plateformes développeur ou services externes. Le Client s’engage à respecter les conditions de ces tiers lorsque leur utilisation est nécessaire au service.
8.0 Usages interdits et suspension immédiate
8.1 Activités interdites
Sont strictement interdits : contenus illicites, contrefaçon, piratage, hameçonnage, phishing, malware, virus, botnets, spam, collecte abusive de données, usurpation d’identité, atteinte à la vie privée, incitation à la haine, apologie du terrorisme, contenus pédopornographiques, escroquerie, fraude, diffusion non autorisée d’œuvres protégées, warez, jeux d’argent non autorisés, attaques informatiques, tentative d’intrusion, surcharge volontaire de ressources ou tout usage contraire à la loi, aux droits de tiers ou à l’éthique du service.
8.2 Suspension sans préavis
Location Webradio Streaming peut suspendre immédiatement tout service présentant un risque légal, technique, sécuritaire ou réputationnel, sans préavis, afin de protéger ses infrastructures, ses clients, ses fournisseurs ou les tiers.
8.3 Signalement aux autorités
CASTELIO NETWORKS se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes, sur demande légale ou lorsque la loi l’y autorise, les informations nécessaires à l’identification, la prévention ou la cessation d’une activité illicite.
9.1 Coordonnées exactes
Le Client doit fournir une identité, une adresse postale, un email et, le cas échéant, des informations de facturation exactes. Les comptes comportant des informations manifestement fausses ou inexploitables peuvent être suspendus.
9.2 Nature publique d’Internet
Le Client reconnaît que la diffusion sur Internet implique des risques techniques et que tout contenu accessible publiquement peut être consulté, capté, copié ou référencé par des tiers. Le Client est responsable de la protection des contenus qu’il ne souhaite pas rendre publics.
9.3 Courriels non sollicités
L’envoi de courriels non sollicités, massifs, abusifs, frauduleux ou malveillants est interdit. Tout usage des services email ou serveurs dans un but de spam peut entraîner une suspension immédiate.
9.4 Adresses IP et ressources techniques
Les adresses IP, ports, noms d’hôtes, ressources serveur, emplacements techniques et configurations réseau restent sous le contrôle de CASTELIO NETWORKS ou de ses fournisseurs. Ils peuvent être modifiés pour des raisons techniques, de sécurité ou d’exploitation.
9.5 Revente
La revente de services, d’espaces, de flux ou d’hébergements est interdite sans accord écrit de CASTELIO NETWORKS. Les comptes revendeurs expressément autorisés doivent respecter les conditions particulières applicables, notamment en matière de support, de tarification, de droits d’auteur, de protection des données et de concurrence loyale.
9.6 Médiation de la consommation
Conformément aux règles applicables aux professionnels vendant à des consommateurs, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige non résolu avec le service client.
À compléter avant publication : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation choisi par CASTELIO NETWORKS.
9.7 Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de CASTELIO NETWORKS, sauf disposition impérative contraire.
10.0 Modification des services et des conditions
CASTELIO NETWORKS peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution des services, des technologies, des contraintes de sécurité, des obligations légales, des fournisseurs tiers ou de son organisation. Les nouvelles conditions sont applicables à compter de leur publication sur le site ou à la date indiquée dans la notification adressée au Client.
Lorsque la modification affecte substantiellement un service récurrent déjà souscrit, Location Webradio Streaming s’efforcera d’en informer le Client dans un délai raisonnable avant son application, sauf urgence, contrainte légale, contrainte de sécurité ou décision d’un fournisseur tiers.
11.0 Droits d’auteur, Sacem, SPRE et droits voisins
Le Client est seul responsable de la conformité de sa radio, de son flux, de son site, de ses podcasts, de ses contenus à la demande et de ses diffusions avec les règles relatives aux droits d’auteur, droits voisins, droits des producteurs, droits des artistes-interprètes, droits des éditeurs, marques et autorisations nécessaires.
11.1 Déclarations et autorisations
La diffusion d’œuvres musicales, d’enregistrements du commerce, de podcasts, de programmes, de jingles, de publicités ou de contenus protégés peut nécessiter des autorisations auprès d’organismes tels que la Sacem, la SPRE, la SACD, la Scam, les producteurs ou tout autre ayant droit compétent. Le Client doit vérifier les autorisations applicables à son activité, à son statut, à son audience, à son territoire de diffusion, à ses recettes et à ses usages.
11.2 Option Sacem proposée par Location Webradio Streaming
Lorsque Location Webradio Streaming propose une option d’accompagnement ou de tiers payeur pour une autorisation Sacem, cette option concerne uniquement le périmètre indiqué dans l’offre et ne dispense pas le Client de vérifier ses autres obligations, notamment les droits voisins, SPRE, podcasts, replay, téléchargement, écoute à la demande, diffusion commerciale, branding, publicité ou exploitation hors périmètre.
Les tarifs Sacem et conditions d’autorisation sont déterminés par la Sacem et peuvent évoluer. À titre indicatif, pour une webradio associative ou de particulier sans podcast, la Sacem indique un forfait annuel par canal de diffusion, à majorer des contributions et taxes en vigueur. Le Client doit se référer aux conditions Sacem en vigueur au jour de sa demande.
11.3 Engagement annuel Sacem
Lorsque le Client souscrit une option Sacem par l’intermédiaire de Location Webradio Streaming, il reconnaît que l’autorisation Sacem est généralement conclue pour une période annuelle, renouvelable par tacite reconduction selon les conditions de la Sacem. Cet engagement annuel peut s’appliquer indépendamment du cycle de facturation choisi auprès de Location Webradio Streaming.
Le Client s’engage donc à régler les sommes dues au titre de l’autorisation en cours jusqu’à son terme, y compris en cas de résiliation du flux, de changement d’offre, d’arrêt volontaire du service ou de défaut de paiement. Location Webradio Streaming peut exiger le paiement immédiat des sommes restant dues pour la période contractuelle en cours lorsque ces sommes sont exigibles par la Sacem ou par le fonctionnement de l’option souscrite.
11.4 Résiliation de l’autorisation Sacem
Toute demande de résiliation de l’autorisation ou de l’option Sacem doit être formulée au minimum un mois avant la date d’échéance annuelle, sauf délai différent imposé par la Sacem. À défaut, le renouvellement peut être dû et ne pas pouvoir être annulé.
11.5 Preuve de déclaration
Lorsque Location Webradio Streaming agit comme tiers payeur ou intermédiaire de déclaration, la preuve de paiement, facture, attestation ou confirmation fournie par la Sacem ou par Location Webradio Streaming constitue un élément justificatif de la démarche effectuée. Le Client reste responsable de conserver ces justificatifs et de vérifier que l’autorisation correspond bien à son usage réel.
11.6 Droits voisins et SPRE
L’autorisation Sacem ne couvre pas nécessairement les droits voisins ni toutes les catégories de droits attachées aux enregistrements. Le Client doit notamment vérifier ses obligations auprès de la SPRE ou des producteurs lorsqu’il utilise des enregistrements du commerce, y compris autoproduits, singles, albums, podcasts ou contenus tiers.
12.0 Données personnelles et cookies
CASTELIO NETWORKS traite des données personnelles nécessaires à la création des comptes, à la commande, à la facturation, au support, à la fourniture des Services, à la sécurité, aux obligations légales, à la gestion des paiements et à la relation client. Les modalités détaillées sont présentées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles.
Le site utilise des cookies et traceurs nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, sous réserve du consentement du Client ou visiteur, des cookies de mesure d’audience, de préférences ou de marketing. Les modalités détaillées sont présentées dans les Conditions d’utilisation des cookies.
Le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les demandes peuvent être adressées via le support client ou le formulaire de contact prévu à cet effet.
13.0 Annexes et conditions particulières
Certains services peuvent être soumis à des conditions particulières, notamment applications mobiles, PWA, Skill Alexa, streaming vidéo, paiement fractionné, services Sacem, comptes revendeurs, prestations audio, prestations de développement ou services personnalisés. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et des conditions particulières expressément acceptées, les conditions particulières prévalent pour le service concerné.
Conditions générales Amazon Alexa Skill
Conditions générales plan Applications pour téléphones mobiles Android et iPhone
Conditions générales d'utilisation Streaming Vidéo
Conditions générales d'utilisation du paiement 1 ou 3 fois via Klarna
