Nous réalisons pour vous uniquement pour les webradio associatives et particuliers les démarches de déclaration de diffusion de musiques auprès de la 
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CONDITIONS DE L’AUTORISATION
- Vous êtes un particulier, une association, une fondation, une collectivité territoriale, un établissement public.
.CONDITIONS DE L’AUTORISATION
- Vous êtes un particulier, une association, une fondation, une collectivité territoriale, un établissement public.
- Vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.
- Votre Web radio ne réalise pas de recettes et vos dépenses annuelles ne dépassent pas 20 000 € HT.
- Les recettes annuelles de votre web radio ne dépassent pas 20 000 € HT.
Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction et du droit de représentation pour une activité d’écoute en flux continu.
Vos auditeurs n’ont pas la possibilité :
- de télécharger les œuvres composant ledit programme,
- d’agir sur la composition dudit programme en vue de sa modification ou de sa personnalisation,
- de sélectionner des parties de ce programme afin d’avoir accès aux œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.
Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction , etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur.
L’autorisation est délivrée pour la France, le Luxembourg et Monaco.
L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est exclue du périmètre de l’autorisation et doit faire l'objet d'une demande distincte auprès de la SACEM. Dans ce cas, vous devez obtenir une autorisation Web radio associée à une marque (branding).
TARIFS SACEM
Forfait de base 88,88 € TTC (80.00 € HT) par an par canal de diffusion : Il s’agit de la diffusion de flux distincts sur un même site Internet.
Exemple : 3 styles musicaux différents avec 1 flux pour le jazz, 1 flux pour le classique, 1 flux pour le rock sur un même site = 3 canaux de diffusion.
TARIFS LOCATION WEBRADIO STREAMING
Forfait de 10,00€ Net par mois.
Forfait de 30,00€ Net par trimestre.
- Votre Web radio ne réalise pas de recettes et vos dépenses annuelles ne dépassent pas 20 000 € HT.
- Les recettes annuelles de votre web radio ne dépassent pas 20 000 € HT.
Votre autorisation est délivrée au titre du droit de reproduction et du droit de représentation pour une activité d’écoute en flux continu.
Vos auditeurs n’ont pas la possibilité :
- de télécharger les œuvres composant ledit programme,
- d’agir sur la composition dudit programme en vue de sa modification ou de sa personnalisation,
- de sélectionner des parties de ce programme afin d’avoir accès aux œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.
Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction , etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur.
L’autorisation est délivrée pour la France, le Luxembourg et Monaco.
L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est exclue du périmètre de l’autorisation et doit faire l'objet d'une demande distincte auprès de la SACEM. Dans ce cas, vous devez obtenir une autorisation Web radio associée à une marque (branding).
TARIFS SACEM
Forfait de base 88,88 € TTC (80.00 € HT) par an par canal de diffusion : Il s’agit de la diffusion de flux distincts sur un même site Internet.
Exemple : 3 styles musicaux différents avec 1 flux pour le jazz, 1 flux pour le classique, 1 flux pour le rock sur un même site = 3 canaux de diffusion.
TARIFS LOCATION WEBRADIO STREAMING
Forfait de 10,00€ Net par mois.
Forfait de 30,00€ Net par trimestre.
Forfait de 60,00€ Net par semestre.
Forfait de 115,00€ Net par an (88.88€ TTC en direct avec la Sacem).
Forfait de 115,00€ Net par an (88.88€ TTC en direct avec la Sacem).
TARIFS LOCATION WEBRADIO STREAMING AVEC OPTION PODCAST
Forfait de 15,00€ Net par mois.
Forfait de 45,00€ Net par trimestre.
Forfait de 45,00€ Net par trimestre.
Forfait de 90,00€ Net par semestre.
Forfait de 175,00€ Net par an (136.88€ TTC en direct avec la Sacem).
Forfait de 175,00€ Net par an (136.88€ TTC en direct avec la Sacem).
TARIFS LOCATION WEBRADIO STREAMING PODCAST AUDIO SEUL
Forfait de 5,00€ Net par mois.
Forfait de 15,00€ Net par trimestre.
Forfait de 30,00€ Net par semestre.
Forfait de 60,00€ Net par an (48€ TTC en direct avec la Sacem).
Forfait de 5,00€ Net par mois.
Forfait de 15,00€ Net par trimestre.
Forfait de 30,00€ Net par semestre.
Forfait de 60,00€ Net par an (48€ TTC en direct avec la Sacem).
Conditions générales d'utilisation (article 11.0) :
- La souscription à cette option acte un contrat de service entre Location Webradio Streaming et le Contractant où Location Webradio Streaming agit comme tiers payeur auprès de la Sacem pour la dite autorisation de diffusion.
- En cas de défaut de paiement de Location Webradio Streaming auprès de la Sacem, celle-ci se réserve le droit de se retourner contre le propriétaire de la radio pour s'acquitter de la facture annuelle du contrat.
- Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction et vous engage pour une période d'un an.
- Le Contractant s’engage auprès de Location Webradio Streaming au paiement complet des trimestres pendant la période de validité du contrat ou à défaut de la facture annuelle éditée par la Sacem.
- Si le flux du Contractant venait à fermer pendant la période d'application du contrat le Contractant s’engage à régler les trimestres à venir couvrant le contrat en cours.
- Toute demande de résiliation à l'autorisation Sacem doit se faire au minimum 1 mois avant la fin de l'autorisation annuelle. La facture de renouvellement déjà éditée par la Sacem ne pourra être annulée et sera due.
- Toute demande de résiliation à l'autorisation Sacem doit se faire au minimum 1 mois avant la fin de l'autorisation annuelle. La facture de renouvellement déjà éditée par la Sacem ne pourra être annulée et sera due.
Depuis l'été 2017 et suite à une réorganisation de leurs services de déclaration des webradios, la Sacem ne délivre plus de contrat, la facture du service fait foie et preuve que vous êtes en règle.
La facture de notre service atteste que vous êtes autorisé par la Sacem de diffuser sur votre flux les artistes inscrit au répertoire de la Sacem.
À SAVOIR
- Webradio commerciale (si vous avez un boutique ou vente d'espace publicitaire sur le site internet de la radio) : https://clients.sacem.fr/autorisations/web-radio-commerciale
- Web radio associée à une marque (branding) : https://clients.sacem.fr/autorisations/web-radio-associee-a-une-marque-branding
- Si vous proposez sur le site internet de la radio l'écoute de musiques à la demande, vous devez souscrire auprès de la Sacem directement à cette autorisation dont le tarif de départ est de 50€ HT par an pour 16000 écoutes : ECOUTE DE MUSIQUE À LA DEMANDE
- Si vous proposez sur le site internet de la radio le téléchargement de musiques à l'unité, vous devez souscrire auprès de la Sacem directement à cette autorisation dont le tarif de départ est de 50€ HT par an pour 700 téléchargements : TÉLÉCHARGEMENT DE MUSIQUE À L’UNITÉ
- Si vous proposez sur le site internet de la radio l'écoute de podcast, vous devez souscrire auprès de la Sacem à cette autorisation dont le tarif de départ est de 40€ HT par an : PODCAST AUDIO
- Si vous utilisez des enregistrements du commerce (single, album et ce y compris les autoproduits), que vous soyez un particulier, une association, une entreprise, une webradio avec ou sans revenus lié à la webradio, vous devez également obtenir l’autorisation des producteurs de ces enregistrements. Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter notamment :
- Les œuvres que vous souhaitez proposer dans le cadre de votre Web radio peuvent également appartenir aux répertoires des sociétés d’auteur suivantes :
Nous vous invitons à les contacter pour connaître les conditions de leurs autorisations.
